FAMILLE CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (V.3 – octobre 2020)
La communauté d’agglomération Territoires vendômois, ci-après dénommée la Communauté, met à la disposition des usagers du Guichet unique un site web dénommé « Espace famille » leur permettant d’effectuer un certain nombre de démarches administratives par voie dématérialisée. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions de l’utilisation de l’Espace famille. Les communes membres de la Communauté peuvent avoir recours au Guichet unique de la Communauté pour la gestion administrative d’une activité communale entrant dans le champ d’application défini dans le règlement général (constitution du dossier administratif de la famille et de l’enfant, inscription à une activité, facturation et paiement, utilisation des services en ligne par l’intermédiaire de l’Espace famille, etc.). Une convention est alors signée entre la commune et la Communauté ; elle définit les relations contractuelles entre les collectivités et précise notamment l’utilisation des données collectées. Toute utilisation de l’Espace famille suppose l’acceptation de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Toute personne ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales ne pourra utiliser l’Espace famille.

1. DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après : Espace famille : désigne le site web exploité par la Communauté mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l’adresse URL www.espace.famille.vendome.eu et accessible à partir des sites internet www.vendome.eu et www.territoiresvendomois.fr. Guichet unique : service mutualisé de la Communauté accueillant les usagers afin de réaliser un certain nombre de démarches administratives, plus particulièrement celles en lien avec la scolarité et les activités extra et périscolaires des enfants, ou avec certaines activités à caractère sportif, culturel ou de loisirs pour adultes. Base de données : désigne la base de données commune exploitée par le Guichet unique, base régulièrement mise à jour, constituée de l'ensemble des données collectées afin d’organiser les services rendus aux usagers, d’effectuer la facturation des dits services et de percevoir les participations financières afférentes. Données personnelles : désigne les informations personnelles que l'utilisateur a enregistrées ou fait enregistrer lors de son inscription au Guichet unique et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des services en ligne. Services en ligne : désigne l'ensemble des modalités administratives dématérialisées réalisables par les usagers au moyen d’une liaison internet. Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des services de l’Espace famille après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation. Identifiant/numéro de famille : désigne une suite numérique et/ou alphabétique remise à chaque famille suite à son inscription au Guichet unique et permettant d'accéder aux services en ligne de l’Espace famille. Mot de passe : désigne une suite numérique et/ou alphabétique définie par l’utilisateur lui-même en complément de l’identifiant qui lui est attribué par le guichet unique, nécessaire pour se connecter à son compte. Compte famille : espace personnel auquel chaque famille peut avoir accès après avoir défini son mot de passe. Utilisateur : désigne indistinctement chacun des responsables de la famille, personnes physiques, majeures et capables, utilisant l’Espace famille au moyen des codes de connexion du foyer.
Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons, etc.) mises à la disposition des utilisateurs par l’Espace famille ainsi que les informations fournies par les utilisateurs par le biais de ce site internet. Droits de propriété intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, les copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données, ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la Communauté nécessaires aux activités et services qu’elle met à la disposition des usagers. Lien hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

2. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Pour bénéficier des fonctionnalités de l’Espace famille, l'utilisateur doit déclarer avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès à l’Espace famille. Dès lors qu’il s’inscrit à un service ou à une prestation gérée par la Communauté ou par une commune membre conventionnée, l’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance et avoir accepté le règlement général et les règlements spécifiques afférents aux activités ou services concernés. Ces règlements adoptés par les assemblées délibérantes sont consultables et accessibles à partir de liens hypertextes dans l’Espace famille ; ils peuvent également être remis en version papier sur demande expresse de l’usager. La Communauté se réserve le droit de modifier tout ou partie, et à tout moment, les présentes conditions générales d'utilisation. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation disponible en permanence sur l’Espace famille. Tout usage des services après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles conditions. L’acceptation des conditions d’utilisation de l’Espace famille doit être matérialisée lors de la création du compte par un clic dans les cases « J’accepte et je m’engage à respecter les conditions générales du kiosque famille et je déclare exacts les renseignements fournis ». L’ensemble de cette procédure vaut signature de l’utilisateur au même titre que sa signature écrite. Par la réalisation de ce double clic, l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement. La même procédure est applicable lors de l’inscription aux divers services et activités ; la validation de l’inscription par l’utilisateur vaut acceptation expresse et inconditionnelle du règlement général et du règlement spécifique de l’activité concernée.

3. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

L’Espace famille est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au service, frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

3.1 Inscription de l’utilisateur La famille peut créer son compte en ligne sur les sites www.vendome.euouwww.territoiresvendomois.fr rubrique Espace famille ; un formulaire permet de créer les dossiers famille et enfants et transmettre les pièces justificatives de façon dématérialisée ; le compte famille ne sera toutefois actif qu’après validation par le Guichet unique et constat de la complétude du dossier. L’utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées soient exactes, complètes et à jour ; à cette fin, il s’engage à communiquer sans délai toute modification ultérieure. Des contrôles inopinés des informations fournies, ainsi que des pièces justificatives transmises, peuvent être effectuées par le service du Guichet unique.

3.2 Codes d’accès au compte famille Dans le cadre de la procédure d’inscription, la famille se voit attribuer un identifiant : le numéro de famille. Il permet l’accès au compte en ligne. Lors de la première connexion, la famille doit choisir un mot de passe comportant au minimum sept caractères dont au moins un chiffre. Ce mot de passe peut à tout moment être modifié en ligne ; par mesure de sécurité l’utilisateur est invité à le modifier fréquemment. Une procédure spécifique est disponible en ligne en cas d’oubli du mot de passe.

3.3 Confidentialité des codes d’accès L’utilisateur s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité de ses codes d’accès, s’interdisant de les communiquer à quiconque, quelle qu’en soit la raison. L’utilisateur est informé qu’en cas de divulgation de ses codes à un tiers, il sera responsable de toutes les éventuelles infractions aux présentes conditions générales d’utilisation commises par ce dernier. Toute utilisation effectuée par le biais des codes d’accès de l’utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. La communauté ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur.

4. PREUVE DES OPERATIONS REALISEES EN LIGNE

Chaque responsable du foyer, personne physique, majeure et capable, est réputé indistinctement utilisateur du compte en ligne de la famille. Toute opération réalisée par un responsable de la famille engage de fait le second. Les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur support informatique ou papier sont pris en compte chronologiquement ; l’horodatage des enregistrements d’opérations fait foi.

5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

La Communauté collecte auprès des utilisateurs les informations nécessaires au traitement administratif des dossiers pour elle-même et pour les communes conventionnées : communication, inscriptions aux activités et services, facturation, perception des participations financières. Ces informations ne sont conservées qu’à des fins statistiques et administratives ; elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins et ne peuvent être transmises à des tiers sans autorisation. Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, la Communauté s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur l’Espace famille soit conforme au règlement général sur la protection de données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et d'un droit de rectification aux données personnelles le concernant. L'utilisateur peut exercer ce droit à tout moment sur l’Espace famille à savoir rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Ce droit peut également être exercé par écrit directement auprès du guichet unique ou auprès du délégué à la protection des données de la Communauté qui reste l’interlocuteur privilégié. La Communauté s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'utilisateur déclare connaître internet, ses caractéristiques, ses limites, et en particulier reconnaît : • que l'internet est un réseau ouvert non maîtrisable par la Communauté, que les échanges de données circulant sur internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournement ou de piratage éventuel ; • que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ; • avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.
Malgré l’ensemble des éléments de sécurisation mis en place (protocole de cryptographie SSL, acquisition de certificat de sécurité, etc.), la Communauté ne peut garantir que les informations échangées via les services spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie. La Communauté informe l'utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur internet.

7. RESPONSABILITE

L'utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du contenu éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité. La Communauté apporte tout le soin nécessaire à la constitution du contenu éditorial. Toutefois elle n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du contenu éditorial et ne saurait être tenue responsable des dommages résultants de l'utilisation par l'utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le contenu éditorial. L'utilisateur reconnaît que : • L'utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la Communauté ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bugs informatiques ou dommage affectant son ordinateur ; • La Communauté ne garantit pas : - l'adéquation entre les services proposés et les attentes de l'utilisateur ; - la qualité et/ou la licéité du contenu non créé par la Communauté notamment du contenu et des opinions émises par l'utilisateur ou diffusés sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un lien hypertexte. • La Communauté ne saurait être tenue pour responsable de : -la diffusion des données par l'utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ; -dommages résultants de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de l’Espace famille et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ; -dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services proposés. En outre, l’utilisateur garantit la Communauté contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l’occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l’utilisation des services, toute personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur l’Espace famille et s’engage à les tenir indemnes contre tous les frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisateur reconnaît que la Communauté est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Espace famille et au contenu éditorial. Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont la Communauté pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. La Communauté ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu éditorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par la Communauté du contenu éditorial ou de l’Espace famille ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

9. ACCESSIBILITE AU SERVICE EN LIGNE

La Communauté s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir l’Espace famille accessible 7 jours sur 7. L’accès peut toutefois être ponctuellement interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison technique. Des interruptions peuvent également être dues aux fournisseurs d’accès internet. En cas d’indisponibilité de l’Espace famille sur internet, les utilisateurs peuvent s’adresser au guichet unique pour effectuer les opérations souhaitées. La Communauté ne saurait être tenue pour responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. La Communauté se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie de l’Espace famille unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de non respect manifeste des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur reconnaît la Communauté ne pourrait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu en raison de la suppression de l'accès de l'utilisateur de l’Espace famille.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Accusé de réception en préfecture041-200072072-20201005-TVD20201005-24-DEDate de télétransmission : 20/10/2020Date de réception préfecture : 20/10/2020